Définitions :
Les autorisations d’engagement (AE) constituent “la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées”. Elles sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte juridique engageant la dépense de l’État.
Les crédits de paiement (CP) représentent “la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement”.
Ne sont retenus ici que les budgets importants et les actions avec financement conséquent.
L’effort de l’Etat en faveur des PME (hors dépenses fiscales) s’élèvera en 2018 à 646 M€ en Autorisation d’engagement (vs 4 263,75M€ en 2017) et 1 727 M€ en Crédits de Paiement (vs 2 496,07M€ en 2017 et 1 126,79M€ exécutés en 2016).
Un budget en très forte diminution pour les AE 2018 en ce qui concerne les actions spécifiques au profit des PME, du fait des baisses de financements en provenance du ministère du travail (extinction du financement de mesures telle l’aide à la 1ére embauche TPE, ou en cours d’extinction), passant de 3 829,70M€ AE en 2017 à 238,18 et de 2 076,22M€ en 2017 à 1 311,26. Par contre, les baisses du budget économie sont plus modestes (disparition toutefois des aides aux groupements d’entreprises).
De nombreux documents ont été mis à disposition; la rubrique “études, rapports et propositions non commentés” fait état de quelques uns.
TRAVAIL : les programmes bénéficient :
-aux TPE : embauche 1er salarié, jeunes apprentis, Nacre
-aux PME, dont TPE : aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, contrat de génération, dispositif activité partielle, dispositif de conseil RH (Ancien aide au conseil GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), l’exonération relative aux zones de revitalisations rurales, le Fonds de cohésion sociale (FCS), le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) …
Economie : les programmes bénéficient :
3 priorités : le financement de l’innovation, celui de BPIfrance (en lien étroit avec l’innovation) et les institutions soutenues par le ministère (AFE, ISM, CRMA, métiers d’art, centres techniques…)
En ce qui concerne le budget du commerce et de l’artisanat :
-Fisac : avis favorable à l’octroi de subventions au bénéfice de 108 opérations pour un montant total de 2,9M€. 76 dossiers ont fait l’objet d’une décision de rejet.
En ce qui concerne les opérations collectives, la DGE a reçu 142 dossiers d’opérations réparties à quasi-parité entre le milieu rural (territoire regroupant plusieurs communes rurales) et le milieu urbain (quartiers ou centre-ville de communes de plus de 3000 habitants). Le total des aides demandées s’élevait à 30,6M€; 92 projets ont été retenus au regard des priorités et des critères d’évaluation fixés par le règlement d’appel à projet.
Au sein de ce fonds, la dotation allouée aux chambres régionales des métiers a été fixée à 3,5M€ pour conduire de façon obligatoire les actions suivantes: prévention et l’accompagnement des entreprises en difficulté, l’export des entreprises artisanales, le développement de leur stratégie commerciale, le développement ou l’amélioration des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants artisanaux, les coopératives artisanales ou le travail en réseau artisanal, l’artisanat dans les zones fragiles, l’accompagnement de la jeune entreprise et la sécurisation des projets de transmission/reprise d’entreprise.
-Le soutien aux métiers d’art : le ministère en charge de l’artisanat et du commerce assure avec le ministère de la culture la co-tutelle de l’Institut national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à l’association (en 2017, 1 250 000 €).
– L’aide à la “formation” :
-Aide à l’IFOCOP (Institut de formation commerciale permanente), qui s’arrête en 2017.
-Aide financière apportée à l’Institut supérieur des métiers (ISM) qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de l’artisanat et joue un rôle de centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat.
-Financement d’opérations bénéficiant d’un retentissement national et international : concours « Un des meilleurs ouvriers », concours du meilleur apprenti de France, Olympiades des métiers.
En ce qui concerne le tourisme :
-Prorogation du prêt pour la modernisation de la restauration (accordé par BPI France) : 1 600 prêts en faveur des entreprises du secteur, pour 51 M€. Compte tenu du solde disponible (22,9 M€ au 15 juin 2017), le dispositif est prorogé jusqu’au 30 juin 2018 et peut permettre à 4 500 entreprises du secteur d’en bénéficier. Depuis 2015, 291 établissements ont profité de ce nouveau prêt.
-Des actions de communication et d’accompagnement de la gestion des emplois et des compétences visent à accroître l’attractivité de la profession.
-L’aide à la transformation numérique des entreprises de restauration.
En ce qui concerne les PME du secteur de l’industrie :
-Le soutien à la création, reprise et développement des entreprises par l’Agence France entrepreneur avec 3 objectifs trois objectifs : porter à 50% la part des entrepreneurs accompagnés par les réseaux qui sont issus des territoires fragiles ; augmenter de 50% la part de l’activité des réseaux réalisée dans les quartiers de la politique de la ville ; augmenter de manière significative la part de l’accompagnement post-création.
Une dotation exceptionnelle de 20 M€ a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2016 afin de compléter ses moyens d’intervention annuels. Pour 2018, le budget prévisionnel du soutien de l’État au fonctionnement et aux interventions de l’agence s’élève à 4,12M€ en AE/CP.
-Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, sur des thèmes correspondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées par les filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pour faire face à des enjeux de compétitivité.
Les thèmes sont notamment l’industrie du futur, la transformation numérique des PME, l’appropriation des technologies Cloud par les PME, l’expérimentation d’une formation de repreneurs de TPE par apprentissage.
Le financement du soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité et l’accompagnement des entreprises des pôles, notamment les PME, pour favoriser l’innovation et accompagner la mise sur le marché des créations (14 M€ d’AE en LFI 2017).
le soutien aux filières industrielles en encourageant la déclinaison des orientations nationales des Comités stratégiques de filières (CSF) à travers les CSF régionaux et en favorisant la construction de projets structurants interrégionaux ;
l’accompagnement à la mise en œuvre de la Nouvelle France Industrielle dans sa seconde phase (projet Industrie du Futur et neuf solutions industrielles) en suivant et en suscitant les propositions des entreprises en lien avec les priorités stratégiques des régions et des entreprises leaders ;
l’accompagnement des entreprises en difficulté en lien avec les commissaires au redressement productif.
En 2017, les actions collectives pilotées et mises en œuvre en administration centrale représentent 3,15 M€ en AE et 4,3 M€ en CP (LFI 2017).
Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation :
L’aide à la diffusion de l’innovation technologique : programme CAP’TRONIC ; l’exécution 2016 a été de 4,0 M€ en AE et de 3,7 M€ en CP grâce à des redéploiements en gestion sur le programme (LFI 2016 : 3,5 M€ AE et en CP), et la prévision d’exécution 2017 est de 5,0 M€ en AE et de 6,6 M€ en CP3 (LFI 2017 : 4,5 M€ AE et en CP). Au PLF 2018, une dotation de 5,0 M€ en AE et en CP est prévue.
En 2016, 3 492 PME ont bénéficié de l’aide du programme CAP’TRONIC sous ses différents modes d’action. Environ 66% des entreprises ayant bénéficié d’un conseil sont considérées comme hors secteur de l’électronique. La moitié des projets de R&D précités aboutissent à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20% du chiffre d’affaires
Les aides à l’innovation de Bpifrance Financement :
Pour ce qui concerne les aides individuelles à l’innovation, Bpifrance Financement a accordé en 2016 : 125M€ de subventions (dont 50% issus de partenaires autres que l’État), 146M€ d’avances remboursables (dont 29% issus de partenaires autres que l’État), et 235M€ de prêts à taux zéro (dont 9% issus de partenaires autres que l’État).
Parmi les subventions issues de la dotation de l’État, 55M€ ont été accordés en 2016 pour l’émergence et le démarrage de projets individuels d’innovation des PME, la Bourse French Tech, destinée aux porteurs de projets de création d’entreprise innovante (complété par 5M€ de l’INPI), le French Tech ticket, concours destiné à l’attractivité des talents en matière de création d’entreprise , les aides aux partenariats technologiques, qui aident les PME à participer à des projets collaboratifs de R&D, la participation française au programme Eurostars, qui soutient les partenariats européens des PME à forte intensité de recherche et d’innovation, orientées vers le marché et à fort potentiel de croissance.
Sur l’année 2016, les subventions ont concerné, par secteur économique et en montants, les technologies de l’information et de la communication (59%), les écotechnologies (18%), la santé (13%) et l’industrie (10%). Les avances remboursables et les Prêts à taux zéro ont bénéficié aux secteurs des technologies de l’information et de la communication (60% et 58%), des écotechnologies (18% et 21%), de l’industrie (8% et 13%) et de la santé (14% et 8%).
Pour 2017, 154 M€ ont été présentés en LFI pour le budget des aides à l’innovation de Bpifrance. Le budget d’intervention de Bpifrance Financement pour les aides à l’innovation (dotation de l’État à laquelle il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur pour le soutien apporté sous forme d’avances remboursables ou de prêts, et dotations de partenaires) s’élèverait à 497 M€ pour 2017.
Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes (JEI) : En 2016, 3 799 établissements ont bénéficié de l’exonération pour un montant de 171M€ (185 en 2017).
Le fonds de compétitivité des entreprises : un instrument privilégié de soutien aux projets de recherche industrielle. En LFI 2017, 110,7 M€ en AE et 124,2 M€ en CP ont été alloués au fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et au Fonds unique interministériel (FUI).
Premier ministre
Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) participe à l’effort financier de l’État en faveur des PME par le financement de clusters (réseaux innovants spécialisés dans un domaine d’activité économique) à l’aide du fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
L’effort consacré aux PME se mesure également par l’attribution de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Son objectif est de soutenir la création d’emplois et d’activités durables dans les territoires à enjeux, les zones d’aides à finalité régionale (AFR), pour la période 2014‐2020. En LFI 2017, 20 M€ en AE et 19 M€ en CP ont été prévus au titre de la PAT
Le développement de clusters : En 2017, une enveloppe de 2,5 M€ en AE et CP a été réservée sur le FNADT pour financer les dépenses d’animation des pôles de compétitivité et le soutien aux projets collectifs de développement. En outre, le programme 112 a participé en 2016 et 2017 au financement de l’association France Cluster, accompagnant le réseau des pôles de compétitivité, clusters et réseaux d’entreprises. 1,1 M€ en CP ont également été versés pour ce dispositif au titre de l’ancienne génération des CPER (2007-2014).
Affaires sociales
La promotion de la création d’entreprises par les femmes : l’objectif est d’augmenter le nombre de femmes créatrices d’entreprises via un plan de promotion de l’entrepreneuriat féminin, intégré dans le premier Plan İnterministériel pour l’Égalité Professionnelles entre les femmes et les hommes (PIEP 2016-2020). L’ambition du plan est de faire progresser de 10% le taux de femmes entrepreneures en France d’ici 2017, pour arriver à 40%. Le PIEP s’articule autour de trois axes : sensibilisation et information, renforcement de l’accompagnement des créatrices et amélioration de l’accès au financement.
Montants budgétaires non connus pour 2018 (en 2017, 0,08M€ en AE et CP).
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE (AE et CP 52,80M€)
Pas d’action spécifique pour les PME, mais une action toutes entreprises, tournées vers le financement des CIFRE via l’ANRT.
Le nombre de demandes (1 661) a augmenté de 8% en 2016 par rapport à 2015. 1 377 nouvelles CIFRE ont été acceptées en 2016. Les doctorants CIFRE représentent 10% des doctorants bénéficiant d’un financement de thèse.
Culture : pas d’action spécifique PME, mais un financement toutes entreprises (AE 142,5M€ et CP 116,15) : création (spectacle vivant, théâtre, danse, musique, arts plastiques, mode, design), patrimoine et livres et industries culturelles.