Les retards de paiement ne cessent d’augmenter (13,6 jours de retard en moyenne), la pire valeur depuis 10 ans, alors que 60 jours est le délai maximal à compter de la date d’émission de la facture


« Réduire les délais de paiement », conférence de presse du 23 novembre 2015, Bercy

Les retards de paiement ne cessent d’augmenter (13,6 jours de retard en moyenne), la pire valeur depuis 10 ans, alors que 60 jours est le délai maximal à compter de la date d’émission de la facture, voire 45 jours, pour le paiement des factures « périodiques ».

Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure.

1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME, soit 15Md€ de ressources non mobilisables.

En application de la loi relative à la consommation, la DGCCRF a, au 15 novembre 2015, contrôlé

2 249 entreprises, lancé186 procédures ; 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 M€ d’amendes.

Afin de renforcer cette transparence, dans une logique de meilleure information des parties prenantes, le rapport de gestion des entreprises établira désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques) pour les plus de 70 Md€ que représente chaque année la commande publique ; il s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017.