Les services aux entreprises sont défavorisés en ce qui concerne les délais de paiement.


"SANCTIONS ET PÉDAGOGIE TOUJOURS NÉCESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT ", Observatoire des délais de paiement, Banque de France, rapport 2018, avril 2019

Source : fichier Fiben Banque de France, prenant en compte 176 180 entreprises (dont 72 654 TPE).

En 2016, en termes d’effectifs, le taux de couverture est de plus de 86% pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. En termes de chiffre d’affaires, il est de près de 93%.

Quelle est la qualité de l’information apportée par FIBEN sur les plus petites entreprises ?
Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France recense les données comptables de plus de 250 000 entreprises. Avec un seuil de collecte fixé à 750 000 euros de chiffre d’affaires annuel, FIBEN ne couvre que les plus grandes TPE/microentreprises (celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 750 000 euros et 2 millions d’euros), laissant hors de son champ les unités légales moins importantes. Pour apprécier plus précisément la situation des microentreprises en matière de délais de paiement, y compris celles faisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires, le calcul sur la base FIBEN a été comparé à celui fait sur une base de données externe pour laquelle il n’y a pas de seuil de collecte (avec 200 000 bilans de petites entreprises, dont environ 95% affichent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de collecte FIBEN). Les résultats obtenus sont dans les mêmes ordres de grandeur.

Définition : le solde commercial (ou solde du crédit interentreprises) correspond au solde des créances clients de l’entreprise et de ses dettes fournisseurs (nettes des avances et acomptes). Il est exprimé en jours de chiffre d’affaires. Le solde commercial d’une entreprise reflète sa situation prêteuse ou emprunteuse vis-à-vis des partenaires commerciaux. Lorsqu’il est positif, l’entreprise finance ses partenaires par le biais du crédit interentreprises, dans le cas inverse, ses partenaires la financent.

 

Les délais de paiement ont peu bougé depuis 4 ans, mais nettement depuis 2002. Les grandes entreprises et les ETI sont toujours à la traine.

⇒ La situation globale

Les délais de paiement représentent une source importante de financement, évaluée par l’Insee pour les entreprises non financières en 2017 à près de 607Md€ pour ce qui est des dettes fournisseurs (574Md€, net des avances et acomptes) et 722Md€ pour ce qui est des créances clients (575Md€, net des avances en acomptes reçus).

 

Les délais clients représentent toujours 44 jours de chiffre d’affaires en 2017 et demeurent stables depuis 7 ans. Les délais fournisseurs, mesurés en jours d’achats, sont de 51 jours en 2017, en réduction de trois jours sur la même période. À partir des données de bilans, la situation en matière de retards de paiement apparaît stable depuis 4 ans.

⇒ Pourquoi ces écarts ?

♦ La taille des entreprises : les délais clients pour les TPE sont de 36,4 jours vs 43,8 pour les PME, 45,2 pour les grandes entreprises et 53,3 pour les ETI vs 44,10 en moyenne ; ces délais étaient de 41,5 en 2002 pour les TPE, de 51,3 pour les PME, de 64,9 pour les ETI et de 51,6 pour les grandes entreprises et donc une diminution de ces délais.

Les délais fournisseurs sont de 46,4 jours pour les TPE vs 65,9 pour les grandes entreprises, à comparer en 2002 à 58,2 pour les TPE et 72,6 pour les grandes entreprises.

Les grandes entreprises voient leur solde commercial se réduire d’un peu plus d’une journée et tomber sous les 4 jours de chiffre d’affaires en 2017, alors que les ETI présentent toujours un solde commercial élevé. 

 

♦ Les secteurs d’activité

Les délais moyens de règlement des clients varient significativement d’un secteur à l’autre; en 2017, ils sont compris entre 6 jours pour le secteur HCR, et 79 jours pour le secteur informatique et communication.

Ce phénomène découle de la nature de la clientèle des différents secteurs : ceux dont la clientèle est constituée d’une part importante de particuliers, réglant généralement leurs dépenses au comptant, sont en situation plus favorable que ceux dont les produits ou services constituent des entrants dans le processus de production d’autres entreprises (l’entreprise cliente demande, en principe, un délai de paiement correspondant au temps nécessaire à l’incorporation du bien ou service fourni dans sa propre production).

Les secteurs liés à des prestations de service aux entreprises pâtissent de leur positionnement dans l’appareil productif : ils ont pour l’essentiel des clients professionnels ; ils sont composés d’une part importante de petites entreprises et ont parfois affaire à de grands groupes ; leurs prestations peuvent être parfois perçues comme accessoires au sens où elles n’entrent pas toujours directement dans la conception ou la fabrication des biens commercialisés par leurs clients.

A contrario, pour les deux secteurs dont la nature de la clientèle induit des délais plus courts, le crédit interentreprises est une ressource représentant, en 2017, 18,1 jours de chiffre d’affaires dans les HCR et 7,9 jours pour le commerce.

 

♦ Le tissu régional est relativement homogène en matière de comportements de paiement; toutefois, en région île-de-France, les délais de paiement sont supérieurs à la moyenne nationale (poids des services aux entreprises).

⇒ 31% des entreprises règlent leurs facture avec retard, notamment les ETI (53%) et les grandes entreprises (46%).

Un commentaire tiré de la Croix du 8 avril 2019 dans l’article “Les petites entreprises en butte aux mauvais payeurs”

“Au-delà des soucis techniques, certaines entreprises font le choix de ne pas respecter les délais, pour gagner du temps et de l’argent…

Les problèmes informatiques sont présentés comme une cause récurrente de ces retards de paiement. Non seulement l’entreprise subit les retards de paiement, mais quand elle cherche à savoir où ça bloque, plus personne ne répond.

Des solutions :

– Un label « relations fournisseurs et achats responsables » a été créé pour distinguer les entreprises françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.

– Pour y pallier, des dispositifs bancaires existent : avec la loi Dailly, la banque avance l’argent qui doit être perçu mais l’entreprise reste responsable de la créance; quant à l’affacturage, l’entreprise vend la créance à un affactureur qui devient responsable du paiement.

– Certaines entreprises proposent également des systèmes de paiement plus souples avec le ”reverse factoring” qui permet de demander un paiement anticipé avec un faible taux d’intérêt.”

 

Pour en savoir davantage : https://www.economie.gouv.fr/rapport-annuel-2017-observatoire-delais-paiement