“Les efforts consentis par l’État pour encourager la compétitivité de nos entreprises et la vitalité économique de nos territoires reculent.”


"AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2020 (n° 2272) TOME IX ÉCONOMIE ENTREPRISES " Assemblée Nationale, N°2298, novembre 2019

Je cite ici l’introduction de cet avis défavorable au projet de loi de finances présenté par le gouvernement.

 

“Cette année encore, les efforts consentis par l’État pour encourager la compétitivité de nos entreprises et la vitalité économique de nos territoires reculent. La plupart des dispositifs de soutien existants baissent ou sont supprimés de la maquette budgétaire. Ce mouvement témoigne d’un désengagement préoccupant de l’État sur ces sujets pourtant essentiels pour la croissance et l’emploi dans les territoires.

 

Dans la première partie de son avis, votre rapporteur analyse les crédits du programme 134. Avec 1,03 milliard d’euros (Md€) en autorisations d’engagement (AE) et 1,05 Md€ en crédits de paiement (CP), le montant total du programme 134 enregistre une progression mesurée par rapport à l’année précédente. Toutefois, cette hausse traduit uniquement la montée en puissance du dispositif de compensation carbone pour les entreprises électro-intensives soumises à la concurrence, dont la dotation dépend de l’évolution du marché des quotas d’émissions carbone. En dehors de cette augmentation, la quasi-totalité des dispositifs sont soumis à des coupes budgétaires, alors que l’année précédente avait déjà été marquée par la suppression de deux lignes essentielles pour le soutien aux entreprises de proximité, à savoir la dotation budgétaire pour soutenir l’activité de garantie de Bpifrance et la suppression du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC).

 

Pour ces raisons, l’avis de votre rapporteur sur les crédits de la mission « Économie », en ce qui concerne les entreprises et plus particulièrement le programme 134, est donc défavorable.

 

Dans la seconde partie de son avis, votre rapporteur a souhaité porter son attention sur la question du soutien à l’économie de proximité. La dévitalisation commerciale et artisanale des territoires fait l’objet de préoccupations croissantes de la part de nos concitoyens. Le législateur s’est également saisi de cet enjeu au travers de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN). Ce nouveau cadre peine pour l’heure à produire des effets positifs concrets sur le terrain. En outre, et alors même que la lutte contre la fracture territoriale et la revitalisation des centres-villes sont affichées comme des priorités politiques, l’État se retire de certains dispositifs stratégiques dans les territoires.

 

Dans ce contexte, votre rapporteur invite à ne pas faire de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires une occasion manquée. La mise en place de cette nouvelle agence doit être saisie comme une opportunité pour repenser l’efficacité des actions menées pour revitaliser l’économie de proximité.”

 

Pour en savoir plus : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/budget/plf2020/a2298-tIX/(index)/depots