Des modalités du FISAC remises en cause par la Cours des Comptes


« Réponse du Ministre de l’Economie de l’Industrie et du Numérique au rapport de la Cour des Comptes sur la gestion du FISAC pour les exercices 2007 à 2013 », octobre 2014

 La Cour des Comptes avançait 5 remarques, auxquelles le ministère répond :

– La procédure de double instruction des dossiers « est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens mais également de déresponsabilisation budgétaire des services régionaux » ; depuis le 1erjanvier 2011, l’instruction des demandes d’aide et la gestion administrative, assurées par les Direccte, sont complétées au niveau national par la DGE et ce pour 3 raisons : la connaissance fine du territoire des acteurs locaux, le contexte budgétaire restreint, la bonne harmonisation des décisions dans un objectif d’équité.

 

« L’allongement considérable des délais d’instruction » : il est passé de 55 jours en 2007 à 559 jours en 2013 ;  la prochaine réforme du FISAC prévoit de simplifier les modalités d’instruction et de validation, et de basculer vers des modalités d’appel à projets.

 

– « Les évaluations disponibles du FISAC sont finalement assez peu nombreuses » et manifeste un « effet d’aubaine important, estimé à 74% » :  les enquêtes effectuées depuis 2005 démontrent que le taux de survie des entreprises aidées au titre du FISAC à 3 ans et à 5 ans est supérieur à la moyenne de plus de 20%, que 50% d’entre elles déclarent une augmentation de leur chiffre d’affaires avec un effet sur la création d’emploi non négligeable ; le ministère insiste sur la démarche partenariale de projet impulsée par le FISAC et informe qu’une évaluation systématique est prévue dans la réforme en cours ; toutefois, elle ne répond pas de manière argumentée à la Cour des Comptes sur l’effet d’aubaine.

 

« La gestion financière du FISAC s’est révélée déficiente » : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a généré une très forte augmentation des dossiers de demande de subvention, de 783 dossiers en 2008 à 1218 dossiers en 2012, alors que les crédits ouverts en loi de finances enregistraient une forte diminution passant de 60 millions d’euros à 32, allongeant les délais de décisions d’attribution.

La réforme à venir devrait cibler les opérations collectives menées en milieu rural ou en milieu urbain (centres villes et quartiers de plus de 3000 habitants), et les opérations individuelles en milieu rural (communes de moins de 3000 habitants) ; Il est également prévu de redéfinir la liste des porteurs de projets et les principales dépenses éligibles, de fixer un taux maxima de subvention à 30% des dépenses de fonctionnement et 20% des dépenses d’investissement, de plafonner le montant de l’aide (400K€ pour les opérations collectives en milieu rural, 200K€ pour les opérations collectives en milieu urbain, 100K€ pour les opérations individuelles en milieu rural portée par une collectivité publique, ramenés à 15K€ en cas de maîtrise d’ouvrage privée).

 

–  « Le choix de confier la gestion financière du FISAC au Régime Social des Indépendants » est critiquable : le coût de gestion est particulièrement faible, soit 89 162 euros en 2013, en diminution de 55% par rapport à 2008 et de 45% par rapport à 2012.