En 2013, la Médiation du Crédit a connu un taux de réussite pour 57% des dossiers examinés (1 530 bénéficiaires), dont 79% sont des TPE, touchées notamment par la baisse des marchés des particuliers ; 95 entreprises de plus de 100 salariés en ont aussi bénéficié, sauvegardant 27 200 emplois


« La médiation du crédit aux entreprises, rapport d’activité 2013 », Médiation du Crédit, non daté, lu en avril 2014

 En cinq ans d’activité, 41 831 entreprises ont saisi le médiateur du crédit, 33 658 des dossiers ont été acceptés en médiation, 29 495 ont été instruits et clos ; le taux de réussite de la Médiation depuis sa création est de 62% ; pour les dossiers clos positivement, l’intervention de la Médiation du crédit auprès des banques a permis de débloquer 5,6Md€ de crédits (hors écrasement des dettes), afin de conforter 18 151 entreprises dans la poursuite de leurs activités et de préserver 341 169 emplois.

En 2013, ce sont 1 530 entreprises bénéficiaires, employant  47 725 salariés ; le taux d’acceptation des dossiers, est de l’ordre de 74 % (80% en 2008) ; le montant de l’encours des crédits débloqués est en augmentation nette : 1,3Md€, après 543M€ en 2012.

Quant au montant moyen des crédits demandés, il reste inférieur à 50 000 euros pour 58 % des dossiers.

96% des dossiers ont été déposés en médiation par des entreprises de moins de 50 salariés, au sein desquelles 79% employaient moins de 10 salariés (81% en 2012).

Le taux de médiation réussie en 2013 se situe légèrement en dessous de celui de 2012 (57%, contre 58%). Rappelons le contexte d’une année difficile pour toutes les entreprises, notamment celles de moins de 10 salariés ; leur taux de défaillance a augmenté de 6% par rapport à 2012 et touche davantage d’entreprises ayant plus de cinq ans d’ancienneté ; les secteurs les plus affectés sont ceux qui dépendent notamment de la consommation des ménages (services aux particuliers, restauration, commerce de détail, artisanat) ; elles ont fait face à une réduction de leurs commandes qui perdure, avec des réserves réduites et une structure financière dégradée; en conséquence, les dossiers en médiation ont été plus complexes et plus longs à traiter et leur taux de succès est moins élevé.

Les entreprises de plus de 100 salariés représentent un enjeu très important : 95 dossiers (83 en 2012) ont été traités ; 27 188 emplois ont été préservés contre 13 017 emplois en 2012 ; le taux de réussite du traitement de ces dossiers est de 76% en 2012 et de 78% en 2013.

Quant à la répartition régionale de ces dossiers, la plupart des régions affichent des taux de réussite entre 60 et 70%. En Ile-de-France, région qui en instruit la plus grande part (16% à elle seule), le taux de réussite est légèrement inférieur à la moyenne nationale.

La Médiation du crédit a demandé à la Banque de France de mener une nouvelle étude sur l’évolution des entreprises qui ont déposé un dossier de médiation au cours des cinq dernières années (rapprochant 3  bases de données : le fichier des médiations closes entre novembre 2008 et avril 2013, celui des jugements de redressement ou liquidation judiciaire et le fichier des entreprises de la Banque de France, FIBEN) ; au total ont été examinés les dossiers de 22 003 entreprises.

Les études précédemment menées en 2010 et 2011 avaient confirmé le fait que les entreprises en médiation étaient en moyenne plus fragiles que les autres, une propension plus faible pour les entreprises pour lesquelles la médiation avait réussi ;  ces conclusions sont confirmées par cette nouvelle étude, menée sur une période plus longue (5 ans).

Plus de la moitié des entreprises pour lesquelles la médiation n’a pas abouti entrent en redressement ou en liquidation judiciaire, alors qu’un tiers des dossiers qui ont abouti ont connu le même sort.

Les entreprises qui ont eu recours plus d’une fois aux services de la Médiation du crédit, (1 249 sur un total de 22 003 entreprises étudiées), sont majoritairement des TPE. Leur taux de défaillance lorsque la médiation a échoué est très peu différent de celui des entreprises ayant eu recours une seule fois à la Médiation et dont la médiation a également échoué. En revanche, le taux de défaillance est plus élevé pour les entreprises passées plusieurs fois en médiation.