Une diminution de la cote Banque de France entre 2009 et 2013 et une légère reprise en 2014-2015


"l'impact potentiel des notations bancaires sur le financement des PME" Nota-PME, mail du 29 mai 2017

Conçu sur la base de la longue expérience de son fondateur Patrick Sénicourt, NOTA-PME est un nouveau service en ligne de notation bancaire de l’entreprise, analyse financière, diagnostic et évaluation de la TPE-PME. Labellisé par le Pôle de compétitivité Finance Innovation, il vient d’être choisi comme référence par le site INFOGREFFE. L’analyse qui suit s’appuie sur diverses sources de la Banque de France. Regrettons l’allègement de certaines obligations de déclaration des données financières (bilan, compte de l’exploitation) aux tribunaux ce commerce, limitant la possibilité d’analyse et donc d’intervention .  

 

Depuis la crise de 2008, l’accès au crédit des PME est rendu plus difficile, plus encore pour les plus petites d’entre-elles. La sphère financière (banque, assureurs-crédit, plateformes de crowdfunding) s’est dotée d’un ensemble d’outils de credit-scoring. La cotation FIBEN de la Banque de France constitue la référence.

Elle est en général intégrée aux processus de notation des organismes de financement et de renseignements financiers habilités.  

Rappel des principales caractéristiques de la cotation de la Banque de France.  

– La Banque de France cote les entreprises dont le CA est supérieur à 750 K€; elle en revendique environ 250 000 (seulement 16% des quelque 1 600 000 sociétés immatriculées en France) ;

ainsi, 84% des TPE-PME échappent à son radar.

Mais les statistiques Banque de France montrent de manière récurrente les difficultés des TPE à voir satisfaites leurs besoins de crédits de trésorerie (fragilité des entreprises, faible connaissance du monde des TPE par les banques, modalités différentes d’appréciation des données chiffrées, autant d’explications pour expliciter cette situation).

– L’échelle de cotation va du meilleur 3++ au plus défavorable 9;  les entreprises cotées en-dessous de 4 (5+ et suivants) sont considérées à risque conduisant à ce que les crédits qui leurs sont consentis par les banques ne peuvent pas être refinancés par la Banque Centrale Européenne, ce qui accroît la probabilité de refus du concours bancaire.

-Ces règles ont d’ailleurs évolué favorablement pour les entreprises. Jusqu’en 2008, seules les créances cotées 3++, 3+ et 3 étaient éligibles. Avec la crise, l’éligibilité a été étendue à la cote 4+, puis à la cote 4. La contrainte subsiste au-delà.

-Rappelons aussi que les banques et les assureurs-crédit notent ces entreprises de leur côté, mais l’on ne peut accéder à leurs statistiques (secret bancaire oblige); il y a fort à parier qu’un phénomène analogue de dégradation s’applique aux notations bancaires.  

 

Comment a évolué cette cotation de la Banque de France sur les dernières années, et quelles conséquences pour les PME ?  

 

La cotation des entreprises s’est fortement dégradée au fil des ans; mais les dernières données disponibles remontent à 2015; 2016 semble une meilleure année; il faudra attendre l’automne 2018 pour disposer des données 2016 (plus marquées par le CICE).

On observe une contraction de tous les paliers “favorables” jusqu’à 4, éligibles au refinancement (avec néanmoins une relative stabilisation sur 2014-2015). Les paliers intermédiaires 4 et 5+ accueillent un nombre croissant d’entreprises (36,57% en 2009, 41,19 en 2013, et 47,57 en 2015). On notera également un glissement significatif de 5 vers 6 (6 affiche 4,32 en 2009, 6,76 en 2013, mais 5,18 en 2015).

“Toutes les entreprises, tant les TPE que les PME, doivent surveiller leur note comme le lait sur le feu. Il y va de leur financement bancaire, mais aussi des crédits consentis par leurs fournisseurs que les assureurs-crédit peuvent cesser de garantir pratiquement du jour au lendemain (leur délai de prévenance est de 3 semaines…). Avec pour conséquence de devoir payer les appros “au cul du camion”.