Entreprises les plus concernées et causes principales de sous-estimation des bénéfices.
Le manque à gagner en matière d’IS dû à la sous-déclaration des entreprises déclarantes serait compris dans une fourchette de 5,5 à 6,3 Md€ soit 10 à 16% du montant d’IS net effectivement collecté sur la période 2015-2019.
Par ailleurs, le montant des redressements est de 2,3 Md€ en 2019 et est stable en euros courants sur la période 2015-2019.
Cette estimation est un minorant du manque à gagner, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas d’IS à tort, ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées lors des contrôles réalisés.
⇒ Quelles sont les entreprises les plus concernées ?
Le secteur des activités financières, qui pèse pour 31% de l’IS brut, représente la plus grande part de ce manque à gagner (26 %). C’est dans le secteur de l’hébergement et la restauration que le taux de sous-déclaration serait le plus élevé, à 40% de l’IS du secteur.
Le secteur du commerce de gros et de détail, qui est le secteur contribuant le plus au manque à gagner à la TVA en 2019, occupe un rang élevé pour le manque à gagner à l’IS (13% du manque à gagner total).
Si l’on considère le manque à gagner relativement à l’IS brut, le secteur de l’hébergement et restauration est celui dont le manque à gagner est le plus important relativement à l’impôt qu’il devrait : pour 100€ d’IS dû selon les déclarations déposées, 40€ manqueraient. Il est suivi par les secteurs de la construction et des activités immobilières.
À l’inverse, le secteur des activités scientifiques est le secteur pour lequel le manque à gagner rapporté à l’IS est le plus faible (4%).
Les plus grandes sociétés sont responsables de plus de la moitié du manque à gagner.
⇒ Les causes de sous-estimation :
– La principale infraction est la majoration de charges (55% du manque à gagner) ; pour rappel, si une entreprise gonfle ses charges, elle réduit son bénéfice fiscal et ainsi l’impôt dû.
– Le deuxième motif (19% du manque à gagner), est la minoration de produits.
– Le troisième motif est le transfert indirect de bénéfices à l’étranger (15% du manque à gagner).
Pour en savoir davantage : https://www.impots.gouv.fr/dgfip-analyses-manque-gagner-en-matiere-dimpot-sur-les-societes-partir-des-donnees-de-controle