Les défaillances d’entreprises retrouvent la situation d’avant 2008


"Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France en 2017", Altares, janvier 2018

La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directe auprès d’un Tribunal de Commerce ou de grande instance. Cela ne recouvre donc ni les procédures amiables (mandat ad ’hoc ou conciliation) ni les suites d’ouverture (arrêt de plan ou conversion en liquidation) ; chaque année, en moyenne, les 2/3 des Redressements Judiciaires ouverts sont convertis en Liquidations Judiciaires. Le jugement prononçant le redressement judiciaire ouvre une période d’observation devant permettre à l’administrateur de dresser le bilan économique et d’élaborer un plan de redressement. La durée de la période d’observation est de 6 mois renouvelable 1 fois avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du Ministère public (Procureur de la République) soit au total 18 mois. Ainsi, Altares observe qu’en moyenne 60% des conversions en liquidation judiciaire sont prononcées l’année de l’ouverture du redressement judiciaire et 40 % le sont en année N+1 voire N+2.

 

Les défaillances d’entreprises chutent à nouveau en 2017, notamment au bénéfice des entreprises des 6 salariés et plus (la baisse est plus modeste pour les  et des activités en nette difficulté les années antérieures.

 

Avec  55 175 défaillances d’entreprises en 2017, celles-ci ont a nouveau chuté entre 2016 et 2017 (-4,6% et -8,8% entre 2015 et 2016), retrouvant le niveau inférieur à 2008, bien loin du niveau 2009-2015 avec 62 454 défaillances (13% de plus qu’en 2017).

 
551 475 2008 Moyenne 2009-2015 2016 2017
Ensemble dont 56 861 62 454 57 844 55 175
Liquidations judiciaires 37 961 42 186 39 263 37 519
Redressements judiciaires 18 201 18 775 17 288 16 472
Sauvegardes 699 1 492 1 293 1 184

“Pendant cinq trimestres consécutifs, le nombre de jugements d’ouvertures prononcés par les tribunaux a reculé. Mais sur le quatrième trimestre 2017, pénalisé par le mois de décembre, les défaillances repartent à la hausse de 1,8% à 14 220. Sur le seul mois de décembre, la dégradation est de 5,7% par rapport au même mois 2016.”

 

Les redressements judiciaires (30% des défaillances) ont chuté de 4,7%, les règlements judiciaires directs (68% des défaillances) de 4,4% et les sauvegardes de 8,4% (mais elles ne regroupent que 1 184 défaillances).

 

Les TPE regroupent toujours 94% des défaillances dont les moins de 3 salariés, 73,5% (un doute demeure sur cette classe qui dans la passé regroupait à la fois les 0 à 2 salariés et les entreprises de taille inconnue).  Les TPE  constituent 96% des liquidations directes, et 66% des redressements judiciaires, mais aussi 85% des sauvegardes.

“Le taux de liquidation est inversement proportionnel à la taille des entreprises. Près des trois quart (72%) des structures de moins de 3 salariés sont immédiatement liquidées, contre moins de 14% pour celles de plus de 100 salariés.”

 

Noter que les régressions les plus marquantes sont localisées dans les entreprises de 6 salariés et plus (de -9 à -14% vs -3,3 à -4 pour les 5 salariés et moins; il en est de même pour les liquidations directes et les redressements judiciaires (avec l’étonnante situation des 20-49 salariés) :

 
Selon la taille Ensemble Dont liquidations Dont Redressements
2017 écart2017/ 2016 en % 2017 écart2017/2016 en % 2017 écart2017/2016 en %
< de 3 salariés 40 578 -4.0 29 147 -3.9 10 804 -4.4
3-5 sal 7 811 -3.3 5 005 -3.5 2 612 -2.9
6-9 sal 3 421 -9.0 1 940 -9.3 1 348 -9.3
10-19 sal 2 109 -10.0 1 009 -15.6 982 -1.4
20-49 sal 961 -9.5 360 4.1 529 -10.8
50 sal et + 295 -14.2 58 -10.8 197 -14.3
Total 55 175 -4.6 37 519 -4.4 16 472 -4.7

En ce qui concerne l’ancienneté de l’entreprise, les défaillances sont d’abord localisées dans les entreprises de 3 à 10 ans pou 52% d’entre elles, puis réparties de façon proche chez les plus jeunes (18%), et les plus de 10 ans (30%); c’est aussi dans ce groupe majoritaire de 3 à 10 ans que les régressions sont les plus fortes (-5,4 et -8,5% vs -1,1 à -3,5%) en liquidation comme en redressement, un rattrapage au regard des année passées.

 
Selon l'ancienneté Ensemble   Dont liquidations   Dont Redressements  
  2017 écart 2017/ 2016 en % 2017 écart 2017/ 2016 en % 2017 écart 2017/ 2016 en %
< 3 ans 9 858 -3.5 7 299 -4.3 2 438 -1.5
3-5 ans 15 580 -8.5 10 813 -8.9 4 524 -7.8
6-10 ans 13 180 -5.4 9 080 -4.0 3 807 -8.3
11-15 ans 6 523 1.1 4 319 0.6 2 036 2.4
16 ans et + 10 034 -1.7 6 008 -0.2 3 667 -2.7
Total 55 175 -4.6 37 519 -4.4 16 472 -4.7

Quant aux activités, les plus en difficulté les années passées sont celles qui ont le plus régressé, telles les activités immobilières, le BTP, la restauration, alors que d’autres activité en situation économique plutôt favorable, ont connu une hausse des défaillances (santé, éducation, boulangeries/pâtisseries). Noter la forte hausse dans les transports de personnes (uber, livraison à domicile par ailleurs en très fort développement).

 
Par activité Nbre total défaillances en 2017 Evol 2017/2016 % dans les défaillances % liquidations dans les défaillances
Activités dont les défaillances sont en régression entre 2016 et 2017
Commerce de gros 2 672 -15 4.8 73.8
Act immobiliéres 2 163 -14.3 3.9 60.2
BTP 12 004 -9.3 21.8 70.3
Services aux entreprises 6 651 -8.7 12.1 67.7
Industrie 2 611 -7.5 4.7 60.1
Restauration 5 865 -6.6 10.6 66.5
Moyenne ttes activités 55 175 -4.6 100 68.0
Autres commerces de détail 6 294 -4.4 11.4 76.8
Services aux particuliers 2 273 -3.8 4.1 72.8
Commerce et répar auto 1 991 -3.4 3.6 72.8
Transports autres que passagers 1 350 -0.8 2.4 70.0
Informatique et communication 1 411 0.5 2.6 74.9
Activités dont les défaillances sont en progression entre 2016 et 2017
Transports routiers de personnes 470 34.7 0.9 74.3
Hébergement 541 18.6 1.0 45.5
Autres services à la personne 509 10.4 0.9 70.0
Commerces alimentaires 1 278 9.5 2.3 78.2
Activités de santé 1 073 9.2 1.9 42.9
Cafés 1 267 5.3 2.3 62.9
Education 822 3.1 1.5 63.5
Boulangeries/patisseries/pâtes 1 242 1.8 2.3 62.2
Activités récréatives 978 0.7 1.8 65.8

En ce qui concerne les régions, on constate là encore un rattrapage avec des régressions plus fortes en Picardie, Haute-Normandie et une situation stable dans quelques autres régions.

 
Défaillances et régions (anciennes) Nbre total défaillances en 2017 Evol 2017/2016 % dans les défaillances % liquidations dans les défaillances
Les plus fortes régressions
Picardie 1209 -13.1 2.2 67.2
Poitou-Charentes 1 236 -11.8 2.2 63.3
Dom& 1 530 -10.7 2.8 58.7
Haute-Normandie 1 348 -10.6 2.4 72.9
Lorraine 1 645 -10.0 3.0 71.4
Les plus faibles régressions
Basse-Normandie 1 025 -0.3 1.9 60.5
Franche-Comté 790 -1.0 1.4 62.8
Rhône-Alpes 5 775 -1.9 10.5 68.8
Limousin 589 -2.5 1.1 65.5

“4177 procédures collectives ont été enregistrées dans les Hauts-de-France en 2017, c’est le meilleur chiffre annuel sur dix ans (4199 en 2008). Il s’agit d’une baisse de 8,6% sur un an, la plus rapide relevée sur l’ensemble des régions françaises. Le Nord, qui concentre la moitié des décisions des Hauts-de-France, s’inscrit en amélioration de 5%. La baisse est supérieure à 10% dans les autres départements.”

“L’Ile-de-France, qui concentre une défaillance nationale sur cinq, affiche une baisse de 6,8% à 11 489 procédures. C’est la meilleure valeur sur dix ans, très proche de celle de 2007 (11 317), et une des plus faibles sur vingt ans. “

 

L’étude propose aussi une analyse par région (nouvelle région).