Le document tente d’exprimer la politique de l’État, via le budget ; les commentaires concernent le plus souvent les actions de l’État qu’elles soient signifiés dans le budget ou non ; les explications données ne sont pas toujours très claires et donnent l’impression de redites des années passées et de copier/coller ajoutés. Le grand manquant dans le budget est l’absence de chiffrement des exonérations ou dispositions fiscales, le rapport ne mentionnant que les textes établissant ces dispositions.
Terminologie : PLF (projet loi de finances), LFI ( loi de finances initiale), AE (autorisation d’engagement) et CP (crédit de paiement).
Je ne commente que les budgets principaux afférents aux PME et aux entreprises en général.
Un document utile mais, informe peu sur la politique de l’État en direction des entreprises dont les PME, alors que ce document du Projet de loi de finances les concernent spécifiquement.
♦ Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique : actions spécifiques en direction des PME (335,38M€ de crédits de paiement).
Le poste budgétaire le plus important est la participation à l’allégement des cotisations sociales patronales des jeunes entreprises innovantes : AE 317,68M€ et CP 317,68M€ (95% des subventions de ce ministère).
Pour l’industrie, le budget en AE est de 16,23M€ dont 7,23M€ pour les centres techniques et organismes assimilés et 9M€ pour le développement industriel en région.
Pour le commerce, l’artisanat, et les services le montant est de 1,47M€ en AE, dont 1M€ au profit de L’INMA devenu l’Agence française des métiers d’art et du patrimoine vivant (AFMAPV).
Par ailleurs, ce ministère ne finance selon le PLF que peu d’actions en direction de l’ensemble des entreprises (16,61M€ en crédit de paiement)
♦ Le ministère du travail, plein emploi et insertion (122,08M€ en faveur des PME et 2 410,96M€ pour l’ensemble des entreprises)
Il est plus que difficile d’isoler dans les commentaires ce qui concerne les PME des autres entreprises.
2 programmes sont significatifs en volume de financement, le programme 103 “accompagnement des mutations économique et développement de l’emploi” avec 1 661M€ en crédits de paiement (dont spécifique pour les PME 122,08M€) et le programme 102 ‘”accès et retour à l’emploi” avec 579,71M€ (sans budget spécifique PME).
♦ Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Pas de budget spécifique PME, mais un budget de 69,95M€ au profit des entreprises dont la quasi totalité est consacrée aux CIFRE (1 954 demandes de financement en 2021). Noter que 42% des CIFRE ont bénéficié à des PME en 2021.
♦ Le ministère de la santé et prévention (56M€ de crédits de paiement pour l’ensemble des entreprises).
A noter, en 2021, 413 000€ de crédits permettent de subventionner des associations qui proposent des programmes pour inciter et aider les femmes à entreprendre.
♦ Le ministère de la culture (263,76M€ en faveur de l’ensemble des entreprises)
Par son action en faveur de la création, le programme 131 soutient directement et indirectement des PME. Il apporte, dans le domaine du spectacle vivant, son soutien aux labels ainsi qu’à divers lieux non conventionnés, qui peuvent prendre la forme juridique de société commerciale.
Dans le domaine du théâtre, le programme subventionne 38 centres dramatiques nationaux (CDN), structures juridiques indépendantes, en général sous forme de sociétés commerciales, placées sous la direction d’un ou plusieurs artiste(s), dont la mission première est la création dramatique.
Dans le domaine de la danse, les 19 centres chorégraphiques nationaux (CCN) sont co-financés.
Dans le domaine musical, le ministère de la Culture soutient 15 opéras et 20 orchestres en région ainsi que 91 scènes de musiques actuelles (SMAC).
Réparties sur l’ensemble du territoire national, 77 scènes nationales à la programmation pluridisciplinaire, 52 centres d’art contemporain et 22 FRAC bénéficient de financement public.
Le programme 175 « Patrimoines » soutient les PME essentiellement dans le secteur du patrimoine monumental pour l’entretien et de la restauration des monuments historiques. 1800 entreprises interviennent dans ces domaines.
Pour récapituler :
Pour en savoir plus : Jaunes budgétaires 2022 | budget.gouv.fr