Si le nombre d’affaires a beaucoup diminué, leur temps de traitement a augmenté, du fait d’un taux d’appel très élevé.
♦ 211 conseils de prud’hommes (CPH) constituent, comme les tribunaux de commerce, des juridictions civiles de première instance particulières dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels, exerçant leur activité à temps partiel.
Le nombre de CPH (211) est beaucoup plus élevé que celui des tribunaux de commerce 134), comme celui des conseillers prud’hommes (14 512 vs 3 491 pour les juges consulaires). Ils sont de tailles très diverses les plus petits conseils comptant en 2021, 32 conseillers et le plus important, Paris, 832.
Le principe de parité est la règle, puisque toute décision est prise par des juges, appartenant pour moitié au collège salarié et pour l’autre au collège employeur.
♦ Les affaires portées devant les CPH bien qu’en forte diminution ces dernières années, restent nombreuses, environ 100 000 par an (101 922 en 2021 dont 34% pour la section commerce, 24% la section encadrement, 19% la section industrie et 24% la section autres activités dont agriculture). La baisse du nombre d’affaires tient à l’instauration, en 2008, de la possibilité de rupture conventionnelle à l’amiable au contrat de travail expliquant la baisse de plus de 30% des saisines.
♦ Les affaires traitées
♦ La durée de traitement des affaires est, en 2021 en moyenne de 16,3 mois (vs 9,9 mois en 2009), alors que leur nombre a été divisé par plus de deux durant la même période. Le taux d’appel y est particulièrement élevé, de l’ordre de 60% sur les jugements au fond, bien plus que pour les autres contentieux civils (14% pour les tribunaux d’instance, 15% pour les tribunaux de commerce) ; l’importance de ce taux contribue à augmenter leur durée totale. En 2021, la durée des affaires, avec un jugement au fond, en départage était de 35 mois, soit 18,9 mois de plus qu’un jugement sans départage.
♦ Pour les affaires ayant donné lieu à une décision en 2020 (85 422 au total) : 9,3% ont constaté un accord des parties, 39,5% une acceptation totale ou partielle de la requête à l’origine de l’affaire et 20,6% un rejet.
En 2019, la durée d’une affaire est de 16,5 mois pour une affaire au fond (33,6 mois en cas de départage) et 2,3 mois pour un référé (5,9 mois en cas de départage).
Bien qu’aucune statistique n’existe, les indemnités octroyées selon un calcul approximatif se situeraient entre 400 et 800M€ pour l’année 2019.
♦ L’évolution de cette institution : le statut des conseillers prud’hommes ne sont pas, pour la majorité d’entre eux des professionnels du droit, et exercent leur activité à temps partiel et sont renouvelés. Cela conduit à un positionnement central pour le greffe, assurant la continuité tant au niveau du personnel que des méthodes ; leur effectif total était au 31 décembre 2019 de 984, diminuant de 25% entre 2008 et 2019, le nombre d’affaires passant de 197 000 à 117 000.
Environ 8% des sièges sont vacants de façon récurrente. Les organisations professionnelles pour lesquels les postes vacants sont les plus nombreux sont celles qui représentent des entreprises avec des effectifs faibles de salariés (CPME, U2P, FEPEM, UDES).
“Le contrôle de la Cour des comptes a révélé qu’au-delà des difficultés qui perdurent, les insuffisantes qualité et performance de la justice prud’homale tiennent à un défaut d’articulation entre l’activité des CPH et celles des tribunaux judiciaires et cours d’appel qui y
contribuent. La situation actuelle se caractérise par défaut d’encadrement, de soutien et de contrôle par les services du ministère de la justice, d’autant plus préjudiciable à l’efficacité de cette justice qu’elle est rendue par des juges non professionnels. La formation des conseillers, avec l’instauration d’une formation initiale obligatoire, a certes été renforcée et elle constitue l’un des rares efforts déployés en vue de la professionnalisation des juges prud’homaux mais, ses deux composantes (initiale et continue) sont mal articulées.”
Pour en savoir davantage : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65010