Source : déclarations de TVA déposées par les entreprises en 2022, prenant en compte les montants déclarés par l’ensemble des entreprises, y compris celles générant un crédit de TVA, mais pas les recouvrements liés aux contrôles fiscaux et les réclamations contentieuses ou gracieuses pouvant venir en déduction des montants de TVA à payer.

Comparer 2022 à 2021 rend compte de la reprise des activités suite au covid (forte hausse des activités industrie et HCR et faible hausse de la construction et de la santé/éducation), ce qui fausse l’analyse des évolutions.

49% des entreprises ne paient pas de TVA (les autoentrepreneurs majoritairement, mais aussi les exportatrices..), alors que 51% sont contributrices, avec 3 secteurs principaux d’activité le commerce/transports, les services aux entreprises et la construction financent 84%  de la TVA due.

⇒ Une approche globale

♦ En 2022, la TVA est due (183,2Md€ en 2022) par 51% des entreprises contributrices, avec 2 secteurs principaux d’activité le commerce/transports, les services aux entreprises et la construction financent (86%  de la TVA due).

Cette TVA est en hausse de 8,1% par rapport à 2021; cette augmentation est liée à la hausse du chiffre d’affaires des entreprises de 13,8% entre 2021 et 2022, qui traduit une hausse du volume de l’activité économique mais aussi de l’inflation (+5,2%). 

Ce montant de TVA ne prend pas en compte la TVA à l’importation (195,3Md€ si nous l’intégrons) ; s’élevant à 183,2Md€ il progresse de 8,1% sur un an après +10% 2021. 

♦ En 2022, 8 millions d’entreprises ou d’organisations sont assujetties à la TVA (+6,7% par rapport à 2021), mais 3,9 millions bénéficient du régime de la franchise et donc 49% des entreprises ne paient pas de TVA (les autoentrepreneurs majoritairement, mais aussi les exportatrices..). 909Md€ de chiffre d’affaires sont ainsi exonérés de TVA (+111Md€ entre 2022 et 2021). Il s’agit notamment des entreprises exportatrices, des livraisons intra-communautaires, des activités médicales ou certaines opérations bancaires et des autoentrepreneurs.

♦ Les contributrices avec 4,093 millions d’entreprises (en hausse de 4,5%) génèrent en moyenne par entreprise une TVA de 44 700€ en 2022 (vs 43 300€ en 2021, en hausse de 3,4%).

Ces entreprises ont déclaré un chiffre d’affaires de 6,266Md€ dont 5,357Md€ sont taxables à la TVA ; 

♦ 3/4 des entreprises ayant déposé une déclaration payent de la TVA sur l’ensemble de l’année. Il s’agit d’entreprises qui collectent plus de TVA qu’elles n’en déduisent.  Elles déclarent 256Md€ en 2022 (+14,5% par rapport à 2021), ou un montant moyen de 84 100€ par entreprise. 

♦ 72Md€ de crédit de TVA sont générés par 1/4 des entreprises, soit 1 million d’entreprises vs 63Md€ en 2021.
Les 10% d’entreprises ayant les chiffres d’affaires les plus élevés déclarent 78% du montant total du crédit de TVA, soit un crédit de TVA moyen de 587 000€ par entreprise concernée. Les autres entreprises, soit 90% des entreprises ayant généré un crédit de TVA, déclarent un
crédit moyen de 15 500 € environ. 

♦ Les opérations taxables au taux normal de TVA de 20% concernent 76% des déclarations, celles au taux de 5,5% concernent 13,5%, celles au taux de 10% 6,5%.

♦ L’évolution de la TVA due, du chiffre d’affaires et de la TVA entre 2012 et 2022 :

⇒ La TVA due par tailles d’entreprise :

-Les TPE sont 93% des redevables mais elles ne contribuent que pour 15% de la TVA due, alors que les PME contribuent pour 35%, les ETI pour 33% et les grandes entreprises pour 18%.

-Noter aussi que les grandes entreprises et les ETI sont plus souvent exonérées de TVA (1/3 d’entre elles vs 20% pour les PME et 26% pour les TPE).

-Noter encore la forte progression de chiffre d’affaires des grandes entreprises (+32,3% vs les autres tailles entre 7 et 11%) ; la reprise de l’export après la crise sanitaire ?

⇒ La TVA due par activités

L’activité qui contribue le plus est le commerce/transports avec 72,6Md€ (40% de la TVA due), suivie des services aux entreprises (59Md€ ou 35%), puis l’industrie (20,8Md€, 11,4%) et la construction (14,5Md€ ou 8%). Ces activités totalisent 84% de la TVA due. 

La TVA déclarée par les entreprises de deux secteurs conduit à une TVA négative :

-L’agriculture avec -3,4Md€ vs -2,8 en 2021, malgré une hausse de leur chiffre d’affaires (+11,8%) ;  la hausse de la TVA déduite au titre des charges de fonctionnement est plus forte que celle de la TVA collectée,

-Même situation pour les entreprises de l’enseignement et de la santé avec -0,3Md€ après -0,1Md€ en 2021€.

Pour en savoir davantage : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_statistiques/2023/num18_09/dgfipstat18_tva_2022.pdf