Cette annexe au projet de loi de finances présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Plus que le souci de financer les associations, hors celles au profit de grands projets publics, l’Etat souhaite stimuler la dynamique associative par des mesures de simplification et de reconnaissance.
⇒ La politique d’Etat en direction des associations
♦ Les mesures de simplification de la gestion associative constituent un premier axe prioritaire. De nouvelles démarches en ligne des associations sont facilitées avec Le Compte association et Le Compte bénévole et une nouvelle offre servicielle va être proposée. Plus de 1 000 000 dossiers par an seront réalisés et instruits grâce à ces outils modernes. Le ministère prévoit d’unifier la démarche de création d’association au greffe des associations et de l’immatriculation à l’Insee, ainsi que la démarche de changement de situation au greffe des associations et à l’Insee et la procédure d’appel à la générosité du public.
♦ En matière d’accompagnement des associations, le nouveau schéma de l’organisation de l’accompagnement de la vie associative locale, Guid’Asso, se déploie dans sept régions en 2023, puis sera étendu à six nouvelles régions en 2024.
♦ Le fonds pour le développement de la vie associative est doté de 33 M€ de crédits budgétaires ainsi que de 17,5 M€ (prévisionnels) à partir du fonds de concours « Participations financières privées ou publiques au financement d’actions en faveur de la vie associative » pour soutenir les projets innovants des petites associations locales.
Près de 17 700 associations ont d’ores et déjà pu en bénéficier cette année.
♦ Le développement de la vie associative nécessite de débloquer l’essor des associations inscrites dans le champ de l’économie sociale et solidaire, en soutenant les pôles territoriaux de coopération économique et les solutions alliant financement et ingénierie d’accompagnements complexes pour les projets à fort impact social.
♦ Une autre série d’axes de travail du Gouvernement portera sur le développement des formes d’engagement facilitant des parcours divers et la valorisation de ces engagements bénévoles et volontaires, en validant leur expérience pour leur offrir une meilleure employabilité et bâtir des ponts entre les associations, l’ESS et les entreprises (VAE, passeport de compétences). L’action viserait aussi à étendre le mécénat de compétence aux entreprises de moins de 5 000 salariés.
⇒ un zoom sur le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)
Il accompagne financièrement les associations aux plans national et local :
• Il participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent selon leurs besoins, pour encourager la motivation, les compétences et la prise de responsabilités des bénévoles engagés régulièrement (élus ou pas) au sein du projet,
• Dans sa fonction de soutien en « Recherche et Développement » du secteur, le FDVA finance aussi des études, expérimentations nationales,
• Depuis 2018, au plan local, le FDVA apporte des financements au fonctionnement général d’une association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
Au titre du soutien à la formation des bénévoles plus de 2 000 associations ont été soutenues en 2022 sur tout le territoire pour la formation de 150 000 bénévoles.
S’agissant du fonctionnement général d’une association ou de la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’une association a créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population, 14 294 associations et 15 131 actions (une association peut présenter plusieurs demandes) ont été soutenues
Un peu plus de 109 500 versements aux associations qu’il s’agisse de subventions (77,3% des montants) ou d’autres crédits chiffrent 11Md€, une moyenne de 100 600€ par versement d’un programme au siège d’une association ou à un de ses établissements. Le montant médian est de 6000€.
Le montant moyen des prestations de service par association est proche de 19 000€, mais la moitié des prestations de service sont inférieures à 1 680€ et 10% sont supérieures à 21 310€.
⇒ 5 missions principales financées :
La mission « Egalité territoire » (2 247 M€), puis la mission “Enseignement » (1 295 M€), « Travail et emploi » (1 154 M€), « Justice » (1 027 M€) et « Immigration, asile et intégration » (1 001 M€). Ces 5 missions représentent 61% des versements.
Les missions « Sports, jeunesse et vie associative », « Politique des territoires », « Enseignement » et « Justice » concentrent par contre 50,5% des versements.
Concernant les subventions, 5 missions du budget général se détachent en ce qui concerne le montant versé aux associations par l’État ; ce sont « Égalité territoire », avec 2237 M€, «Enseignement » (1165 M€), « Immigration, asile et intégration » (981 M€), « Solidarité, insertion » (882 M€) et « Travail et emploi » (708 M€) soit 70% du total de subventions versées et 24% du nombre de versements de subventions.
Les associations dont le siège ou un établissement est situé en Île-de-France perçoivent le plus, aussi bien en ce qui concerne le nombre des versements (20 958 versements sur 109 503 au total, soit 19,1% de l’ensemble) que le montant de ces versements (4 500 M€ sur 11 000 M€, soit 41% du montant total). Les départements d’outre-mer perçoivent 2,5% du montant total versé aux associations ou à leur établissements et 4,8% des versements.
Globalement, les versements sont principalement localisés au lieu du siège social, sachant que l’association exerce souvent son activité au-delà du département ou la région du siège social.
⇒ Les ministères qui nous concernent le plus
♦ Culture
L’effort financier du ministère envers les associations se déploie sur 2 axes complémentaires : aide structurelle de celles qui concourent de manière pérenne aux missions du ministère, aide ponctuelle sur projet à celles qui sont les plus innovantes.
♦ Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
I/ Mission « Économie » : les associations agréées pour la défense des consommateurs :
3 associations purement consuméristes, 5 associations appartenant au mouvement familial, 2 associations adossées à des syndicats de salariés et 4 associations spécialisées du Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), Confédération nationale du logement (CNL).
Les subventions allouées aux associations de consommateurs s’inscrivent dans le cadre de conventions annuelles passées entre ces associations et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Par ailleurs, des subventions ont été versées à des associations concourant à des actions de politique publique, principalement des actions de politique industrielle visant à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles, des actions de promotion touristique et de soutien à l’artisanat.
Les subventions les plus importantes concernent l’association française de normalisation (AFNOR), l’Institut français de la mode (IFM), l’Institut national des métiers d’art (INMA), la plateforme de la filière automobile et les associations intervenant sur les pôles de compétitivité.
II/ Mission « Enseignement supérieur et recherche »
Les subventions ont été versées à des associations concourant à des actions de soutien et de diffusion de l’innovation technologique et de soutien de la recherche industrielle stratégique au travers du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).
La subvention la plus importante, en 2021, a été versée au dispositif CAP’TRONIC pour un montant de 960 k€, 2021 étant la dernière année de subvention de ce dispositif.
Les autres subventions les plus importantes concernent les associations intervenant sur deux dispositifs du FCE : EUREKA et NANO 2022.
♦ Mission interministérielle « enseignement scolaire » (MIES) : soutient les associations qui concourent à la mise en œuvre et à l’accompagnement des politiques éducatives. En 2022, ce soutien s’est élevé à 131,43 M€ (« Enseignement privé du 1er et 2d degré » : 37,58 M€ ; « Enseignement scolaire public du premier degré et second degré » : 8,40 M€ ; Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 19,34 M€ et « Vie de l’élève » : 66,11 M€.
Au sein de cette mission, la contribution du programme 230 « Vie de l’élève » (favorisant le développement des pratiques artistiques et culturelles, de la pratique sportive, de la scolarisation des élèves handicapés, de la lutte contre le décrochage ou de dispositifs éducatifs), s’est élevée à 66,11 M€ en 2022
♦ Pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », la contribution, au titre de 2022, s’est élevée à 283,74 M€ pour les trois programmes : « Jeunesse et vie associative » : 213,71 M€ ;
« Sport » : 45,03 M€ ; et « Jeux olympique et paralympiques 2024 » : 25 M€.
La direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) apporte un appui aux têtes de réseaux et coordinations (9,3 M€ en 2022) ainsi qu’à la structuration du tissu associatif (36,2 M€ versés aux associations.
♦ Le fond de développement de la vie associative (FDVA) permet à l’État d’être présent aux côtés des toutes petites associations de tout secteur en lien avec les priorités déterminées par la gouvernance locale du fonds. Avec plus de 16 000 subventions par an et 46,5 M€ en 2022, ces crédits sont répartis entre le volet « Formation des bénévoles » à hauteur de 8,7 M€ et le volet « Fonctionnement et innovations » à hauteur de 37,8 M€ dont 12,8 M€ sur fonds de concours.