La France est toutefois grandement éloignée de l’Allemagne qui a déposé à l’Office Européen des Brevets, 2,3 fois plus de brevets.
Entre 2000 et 2019, le nombre de brevets déposés à l’Institut national de la Propriété industrielle (INPI) est de 14 700 et à l’Office européen des Brevets (OEB, ou EPO pour European Patent Office) de 10 900 par les entités françaises (privées et publiques confondues) est passé de 19 000 à 21 800 (+15%). Le nombre de brevets déposés atteint son pic en 2018 avec environ 22 200 dépôts.
⇒ Une comparaison France/Allemagne
♦ La France (10 900 brevets à l’OEB) est le 5éme pays de l’UE, derrière les États-Unis (48 088), l’Allemagne (24 684), le Japon (21 576) et la Chine (19 041) ; au niveau mondial, la France arrive en 6éme position des demandes déposées à l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI), avec 7 800 dépôts en 2022.
L’Allemagne reste le leader européen des dépôts de brevets aux niveaux européen et mondial avec 24 700 demandes de brevets à l’OEB, 17 500 demandes à l’OMPI et 57 200 à l’office Allemand des brevets, parmi lesquelles 37 200 émanent de déposants Allemands.
♦ Les organismes publics semblent plus présents en France qu’en Allemagne, avec parmi les 8 grands déposants : le CEA (3éme déposant et le premier institut de recherche en termes de dépôts de brevets à l’OEB) et le CNRS (6éme déposant), alors que le top 8 allemand est intégralement constitué d’entreprises privées.
♦ Cette différence entre la France et l’Allemagne s’observe dans tous les domaines techniques ; toutefois l’écart est moindre s’agissant de l’industrie pharmaceutique (portée en France par l’Inserm et Sanofi qui se placent respectivement en deuxième et neuvième position des déposants du secteur).
Cet écart entre la France et l’Allemagne s’explique tout d’abord par les orientations sectorielles des 2 économies : la France demeure un pays plus tertiarisé que l’Allemagne et moins industriel : en 2022, l’industrie représentait 24% du PIB Allemand et 13% du PIB Français. De plus, l’Allemagne consacre une part plus importante de son PIB à la R&D: en 2019, les dépenses de R&D ont représenté 3,2% du PIB allemand contre 2,2% du PIB français.
♦ La R&D des entreprises en France est principalement une affaire de grandes entreprises, avec plus des 2/3 des dépôts de brevets, alors qu’elles réalisaient moins de la moitié des dépenses de recherche déclarées au Crédit impôt recherche ; les PME sont par légèrement moins représentées dans les brevets déposés (22%) que dans les dépenses de R&D déclarées au CIR (26%). On observe néanmoins que les TPE ont un poids plus important dans les dépôts de brevets (10%) que dans leurs dépenses de R&D (6% des dépenses déclarées au CIR).
⇒ Malgré un dynamisme dans les dépôts de brevets français, un certain nombre d’obstacles subsistent :
♦ Pour certaines entreprises, le coût d’un brevet, avant toute aide, peut être élevé du fait des coûts procéduraux, liés au dépôt et au renouvellement, incompressibles et payés directement auprès des offices de brevets. À titre indicatif, pour un brevet déposé à l’INPI et donc valable uniquement en France, les principaux coûts procéduraux s’élèvent de 1 500€ pour un brevet maintenu sur 10 ans, à 6 500€ sur 20 ans. Pour un brevet européen «traditionnel» couvrant les 4 pays les plus fréquemment ciblés (Allemagne, France, Italie et Pays-Bas), il faudrait compter environ 11 000€ pour un brevet maintenu sur 10 ans et 44 000€ sur 20 ans.
♦ D’autre part, généralement dénuées de service dédié à la propriété intellectuelle, les PME doivent faire appel à des cabinets de conseil spécialisés ou à des avocats pour les accompagner dans leurs démarches (rédaction du brevet, procédures administratives liées au dépôt, aux renouvellements ou à d’éventuels litiges, traduction…).
♦ Enfin le fait que le dépôt d’un brevet nécessite des compétences spécifiques en interne.
♦ Sans oublier l’incertitude liée à une durée d’examen trop longue, au risque de litiges et des coûts qu’ils engendreraient, et une crainte de divulguer le contenu de l’invention.
D’après une étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO, 2017), 52% des entreprises innovantes européennes (basé sur un échantillon de 24 pays, France non inclue) ont recours au secret industriel et 32% au brevet pour protéger leurs inventions. Alors que le brevet empêche légalement à tout concurrent l’usage de ces technologies pour une durée donnée fixée, le secret industriel s’exerce hors base légale et n’alimente pas le stock des connaissances publiques. Il est davantage utilisé par les activités d’architecture et d’ingénierie, celles de contrôle et analyses technique, la programmation, conseil et autres activités informatiques. En revanche, l’écart est bien moindre s’agissant par exemple de l’industrie pharmaceutique, dans laquelle 66% des entreprises recourent au secret et 61% au brevet.
⇒ Les PME, principales destinataires des aides à la propriété intellectuelle.
Les instruments de soutien à la propriété intellectuelle visent généralement à soutenir et à accompagner les entreprises dans leurs démarches de propriété industrielle et couvrent les coûts procéduraux ainsi que certains coûts externes peuvent se diviser en 3 catégories :
– Un accompagnement dans la mise en place d’une stratégie de propriété intellectuelle avec le «prédiagnostic PI» de l’INPI et le Diagnostic stratégie propriété intellectuelle, opéré par Bpifrance,
– les aides directes : les PME peuvent bénéficier du Fonds pour les PME de la Commission Européenne qui couvre les frais de dépôt dans la limite de 75% ou 1 500€ ou dans le cadre de l’aide pour le développement de l’innovation de Bpifrance, des avances récupérables ou des prêts à taux préférentiel, incluant les dépenses liées au dépôt de brevets. Le «Pass PI», proposé par l’INPI et à destination des PME, vise à couvrir une partie des dépenses externes en finançant 50% (dans la limite de 3 000€ d’aide) d’une prestation réalisée par un expert en propriété intellectuelle,
– Des aides indirectes comme le CIR ou le Crédit d’impôt innovation (CII, ce dernier étant
réservé aux PME).
-Depuis le 1er juin 2023, il est possible de faire la demande d’un brevet européen à effet unitaire (ou simplement «brevet unitaire»), qui garantit une protection homogène dans les 17 pays ayant ratifié l’accord sur la Juridiction unifiée du Brevet (JUB). Ceci permet aux déposants de brevets de s’affranchir des coûts liés à certaines opérations auparavant réalisées au niveau national. De plus, le brevet ne devra plus être renouvelé au cas par cas dans chaque pays cible, le paiement d’une annuité auprès de l’OEB suffisant à maintenir la protection dans l’ensemble des pays signataires. L’OEB estime que les coûts de renouvellement d’un brevet unitaire, valable dans 17 pays seront de 25% à 30% moins onéreux que pour un brevet européen actif seulement dans les 4 pays les plus fréquemment ciblés.
La JUB offre également aux petites entreprises et aux TPE une remise de 40% sur les frais afférents aux procédures judiciaires.
Pour en savoir davantage : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/etudes-et-statistiques/2023-themas-dge-n16-brevet.pdf