Rappelons que cette étude s’appuie sur les chiffres élaborés au sein des Tribunaux de Commerce ; elles sont incomplètes en ce qui concerne les immatriculations et les radiations puisque ces formalités ne concernent que les entreprises du ressort des registres du commerce. Cependant, elles sont un indicateur intéressant des tendances, notamment pour les radiations, données inexistantes par ailleurs.
L’intérêt de ce baromètre, au-delà de mettre en regard immatriculations, radiations et procédures collectives, c’est celui de préciser les types de radiation et les procédures proposées par les Tribunaux de Commerce ante procédures collectives.
300 574 créations d’entreprises (immatriculations), 148 759 radiations et 30 445 défaillances au 1er semestre 2023, soit +9% pour le nombre de création, +2,5 pour celui des radiations et +20,5 pour les défaillances entre le 1ers semestre 2023 et celui de 2022.
⇒ Quelques données sur les radiations et sur les entreprises en difficulté.
♦ Les radiations : 2 modalités sont très habituelles, les radiations volontaires (54,5% des radiations, en hausse de 6,6%), et celles suite à une procédure collective (32%, en hausse de 2,4%) ; les radiations d’office pour ce semestre ne concernent que 11% des radiations (en hausse de 2,9%).
Les radiations volontaires sont bien sur plus nombreuses parmi les entreprises individuelles (70%), et peu suite à une procédure collective (28% vs 32 pour les SAS et 40 pour les SARL). Noter toutefois que les radiations volontaires concernent 42,5% des SARL et 44,5% des SAS et que les radiations d’office, peu nombreuses chez les entreprises individuelles (1%) touchent 19% des SAS et 14,5% des SARL.
♦ Les entreprises en difficulté.
– Les procédures collectives (concerne l’ensemble des défaillances) : au nombre de 30 445, en hausse de 20,5%, 72% sont des liquidations judiciaires directes et 26% des redressements judiciaires. Les liquidations judiciaires directes touchent 77% des entreprises individuelles, 75% des SARL et 71% des SAS et inversement les redressements concernent 27% des SAS, 23% des SARL et 22% des entreprises individuelles.
– La prévention des entreprises en difficulté.
Cette procédure aide les chefs d’entreprise à détecter les difficultés financières (ou d’autre nature), dès les premières tensions. Elle favorise la prise de décisions le plus en amont possible en considérant qu’il s’agit d’un acte normal de gestion de l’entreprise. Elle évite aussi de rester seul face aux difficultés.
À côté du droit d’alerte dont disposent, au sein de la société, les associés, les représentants du personnel ou le commissaire aux comptes (quand il est présent), la prévention-détection des difficultés incombe au président du tribunal de commerce avec l’aide de son greffe. Mais elle peut également être directement demandée par le chef d’entreprise auprès du tribunal de commerce.
241 181 dossiers ont été détectés (en baisse de 10% au regard du 1er semestre 2022). 7 981dossiers de prévention ont été étudiés (dont 1/4 suite à la demande volontaire du dirigeant) ; à la suite, 5 743 (72%, vs 5 000 en 2022 et 2 384 en 2021) ont fait l’objet d’une procédure, dont la moitié une procédure collective, 27% une conciliation et 23% un mandat ad hoc (Le mandat ad’hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d’entreprise de négocier ses dettes sous l’égide soit d’un mandataire ad’hoc, soit d’un conciliateur, désignés par le président du tribunal de commerce).
⇒ Une approche par activités et par régions.
– Par activité, noter surtout :
* 3 activités font état à la fois d’une forte hausse des défaillances, d’une baisse des immatriculations et d’une stabilité des radiations : les activités immobilières, la construction et les activités financières et assurance.
* 3 activités manifestent des taux de défaillance signifiants dans le même temps un taux élevé d’immatriculation : le transport, le services aux entreprises et l’informatique-communication.
-Selon les régions.
L’ile de France détonne avec une hausse importante des défaillances mais aussi des immatriculations.
Pour en savoir davantage : https://statistiques.cngtc.fr/uploads/NouveauDossier/Barom%C3%A8tre%20CNG%20des%20entreprises%201er%20semestre%202024.pdf