Le montant des coûts de collecte des prélèvements versés par les entreprises est estimé à 5,2 Md€ en 2014


"SIMPLIFIER LA COLLECTE DES PRÉLÈVEMENTS VERSÉS PAR LES ENTREPRISES", Cour des Comptes, juillet 2016

Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale s’élèvent à 772,8 Md€ en 2014, soit 36,1 % du PIB, selon un recensement effectué par la Cour des Comptes portant sur 233 prélèvements.

 

Les 8 principaux prélèvements (dont la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales et la CSG), représentent 85,6% du total des recettes alors que 96 prélèvements de moins de 100 M€ n’en apportent que 0,3 % (2,5 Md€).

 

L’organisation des responsabilités en matière de collecte des prélèvements versés par les entreprises est caractérisée par l’intervention d’une pluralité d’organismes de recouvrement de statut varié et de taille hétérogène, qui constituent autant d’interlocuteurs pour les entreprises.

En dehors du transfert aux URSSAF de la collecte des contributions d’assurance chômage en 2011, elle n’a pas connu de simplification majeure au cours des années récentes, contrairement à la plupart de nos voisins européens.  

 

Pour les travailleurs indépendants, la charge de gestion des prélèvements sociaux est traditionnellement allégée par le fait qu’ils n’ont pas à les déterminer eux-mêmes. Toutefois, l’abandon de l’objectif de mise en cohérence du périmètre du régime microsocial et de celui du régime micro-fiscal a été motivée par la charge de travail importante qu’auraient suscitée les rapprochements à effectuer entre les systèmes d’information des URSSAF, du RSI et de la CNAVPL afin d’assurer la migration simultanée vers le régime microsocial des travailleurs indépendants au réel qui en remplissaient les conditions (estimés entre 150 000 et 200 000). Sous réserve de l’exercice de leur faculté d’option par ces derniers, elle laissera subsister des écarts de charges sociales à même niveau déclaré d’activité.  

 

Si la qualité de service et le professionnalisme de l’administration fiscale (DGFiP) sont soulignés par les entreprises interrogées par la Cour, il n’en va pas de même des URSSAF, des groupements de protection sociale (cotisations de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO) et, plus encore, du RSI qui souffre d’une image dégradée (48% des entrepreneurs individuels s’estiment « pas vraiment » ou « pas du tout satisfaits »; 7% ne répondent pas à cette interrogation).

 

La quasi obligation de faire appel à des tiers pour effectuer les déclarations : plus encore que les coûts liés aux logiciels de comptabilité et de paie, le recours obligé aux experts-comptables conduit à faire supporter aux entreprises une charge supplémentaire pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales. Selon les résultats du sondage effectué par la Cour, plus des deux tiers des entreprises recourent à un tiers-déclarant, dans 9 cas sur 10 un expert-comptable, pour les aider à effectuer leurs déclarations fiscales; près des 3/5 font de même pour leurs déclarations sociales.

 

L’externalisation des déclarations fiscales et sociales décroît avec la taille de l’entreprise. Elle est massive pour les entreprises de 1 à 9 salariés (près de 9 sur 10).

Pour expliquer le recours à un prestataire de service, les entreprises mettent en avant prioritairement la complexité des déclarations (plus de 8 sur 10), mais aussi, dans une mesure voisine, le gain de temps de travail personnel ou interne à l’entreprise. Bien que fréquemment cité, le risque d’oubli d’échéances vient ensuite (près de 7 sur 10). De manière préoccupante, plus de 4 entreprises sur 10 expliquent le recours à un prestataire par un report de responsabilité sur ce dernier en cas d’erreur; or, les redevables des prélèvements fiscaux et sociaux demeurent responsables des erreurs éventuelles, même si elles résultent de leurs prestataires.  

 

Quels couts pour les entreprises ? Le montant agrégé des coûts de collecte des prélèvements versés par les entreprises peut être estimé à 5,2 Md€ en 2014, dont 2,4 pour la DGFIP et 1,4 pour l’Urssaf. Dans une étude sur les coûts de gestion liés à la TVA, la Commission européenne estimait en 2009, que ces coûts étaient supérieurs au moins de l’ordre de 40% lorsque l’entreprise recourait à un prestataire de services. Rappelons qu’en 2014, le montant moyen des honoraires des expert-comptables atteignait 4 700€ par entreprise.

Avec un taux d’intervention de 1,75% en moyenne en 2014, ceux des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants sont sans commune mesure avec ceux des employeurs de salariés (0,28%). Pour cette même année, les travailleurs indépendants ont concentré 34,4% des coûts de collecte du réseau des URSSAF pour 7,9% seulement des encaissements;  les autoentrepreneurs sont l’une des deux catégories de cotisants pour lesquels les coûts de collecte sont les plus élevés (6,5 % des encaissements en 2014), sous l’effet de la rotation rapide des cotisants et d’une dématérialisation réduite de leurs paiements (en 2014, 35,9% des comptes cotisants, contre 61,8% pour les autres artisans et commerçants et 64% pour les autres professions libérales).  

 

Afin de simplifier les formalités des entreprises en matière d’embauche, de paie et de déclarations sociales, et de favoriser l’emploi, lutter contre le travail dissimulé, les pouvoirs publics ont instauré  le titre emploi service entreprise (TESE). Bien qu’il bénéficie d’une opinion favorable de ses utilisateurs, seules 55 000 entreprises en moyenne y ont recouru en 2015; 89 % avaient trois salariés au plus. La diffusion du TESE est de fait très limitée : en raison de l’opposition des expert-comptables, l’ACOSS n’effectue aucune promotion directe de ce dispositif.  

 

Ajouter à cela, une dématérialisation qui se généralise : Compte tenu de l’abaissement continu des seuils, les taux de télédéclaration ont fortement augmenté (de 20% à 83% entre 2010 et 2014 pour les déclarants de TVA et de 50% à 95% pour les employeurs de salariés qui déclarent des prélèvements sociaux aux URSSAF). Depuis fin 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer la TVA. Il en est de même de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») et de la taxe sur les salaires depuis 2015. La généralisation de la déclaration sociale nominative parachèvera la dématérialisation des prélèvements sociaux de la plupart des employeurs de salariés.

Celle des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants est également engagée : depuis 2016, ceux dont le revenu professionnel est supérieur à 20% du plafond de la sécurité sociale (soit 7 723 €) doivent télédéclarer leur déclaration sociale et régler les prélèvements par la voie d’un prélèvement automatique.