Quelques données sur les procédures des prud’hommes


« Les patrons ont-ils raison d'avoir peur des prud'hommes ? », Usine Digitale du 14 janvier 2016 « Indemnités prud’homales : ce que les salariés obtiennent réellement », Les Echos du 22-23 janvier 2016

Source : enquête de la Chancellerie, portant sur 401 arrêts rendus en appel durant le mois d’octobre 2014

 

Depuis 1994, les 210 conseils de prud’hommes français recevaient en moyenne 200 000 nouvelles affaires par an, mais 188 000 saisines en 2014 ; cette baisse est surtout due à la rupture conventionnelle, introduite en 2008. Les employeurs ne sont à l’origine que de 0,4% des saisines.

 

En 2013, 93% des demandes sont liées à la rupture d’un contrat de travail. Les salariés contestent moins les conséquences du licenciement (indemnités, salaires dus, clause de non-concurrence…), et beaucoup plus le motif même du licenciement (78% le motif de la rupture de contrat, contre 68% en 2004) ; par contre, il y a très peu de contestations du motif économique du licenciement (1,7% des demandes formulées devant les prudhommes).

 

20% des litiges ont donné lieu à un accord entre les parties, 15% font l’objet d’une radiation (sans que l’on sache bien pourquoi) ; parmi les affaires qui démarrent devant les prud’hommes, 9% seulement sont réglées à l’étape de la conciliation.

 

Le coût moyen de la rupture et de l’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 40 000€, les indemnités étant de l’ordre de 24 089€ (11 138€ pour les moins de 10 salariés et 29 424€ pour les plus de 10 salariés), soit de l’ordre de 10 mois de salaire (pour 80% des arrêts, elle était supérieure à 6 mois de salaire) :

Ancienneté

Indemnisation

Moins de 2 ans

 2 à 5

ans

5 à 10 ans

Moyenne

de 10 à 15 ans

De 15 à 20 ans

20 ans et plus

En euros

 

21 500

24 000

29 400

39 600

43 600

49 400

En mois de salaire

 

7,7

10,4

10,4

11,6

14,5

15,1

Indemnisation prévue loi Macron 1 en mois de salaire

Moins de 20 salariés

3

2 à 6

 

2 à 12

entre 20 et 299 salariés

4

4 à 10

 

4 à 20

A partir de 300 salariés

4

6 à 12

 

6 à 27

Les salariés obtiennent de moins en moins la totalité de ce qu’ils réclament : 64% des jugements font alors l’objet d’un appel en 2013, contre 60% en 2006.

A 22%, les cours d’appel infirment la décision du conseil de prud’hommes, dans 29% des cas elles le confirment totalement, dans 22% des cas elles le confirment ou l’infirment partiellement.

 

Une affaire aux prud’hommes dure 16 mois en moyenne en 2013 (12 mois en 2004) ; en 2013, le quart des affaires les plus longues a été traité en 21 mois en moyenne, soit six mois de plus qu’en 2004; Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille, Bordeaux sont ceux où les jugements se font le plus attendre. Ils traitent un quart des affaires et ont les délais les plus longs, de près de 20 mois ; ceux qui traitent le moins d’affaires le font, eux, en 12,5 mois en moyenne