Quels impacts ont la TVA à taux réduit dans les HCR et le bâtiment ?


 « La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique économique », Conseil des Prélèvements Obligatoires, Cour des Comptes, juin 2015

Le taux de TVA applicable à la restauration a été abaissé de 14 points (de 19,6% à 5,5%) au 1er janvier 2009. La dépense fiscale induite était estimée représenter 2,49 Md€ en 2015, soit 16% des dépenses fiscales associées à la TVA.

 

Le Gouvernement s’était engagé avec les professionnels du secteur dans un « contrat d’avenir », comportant une série de 3 engagements :

– répercuter intégralement la baisse de TVA sur au moins 7 produits d’une liste de 10 produits permettant au consommateur de bénéficier d’un repas complet en profitant d’une baisse de 11,8%

– création de 40 000 emplois supplémentaires sur deux ans par rapport à la tendance naturelle estimée à 15 000 emplois par an et revalorisation des salaires

– consacrer 1 Md€ par an à l’investissement.

 

Un avenant de juillet 2011 a prorogé ces engagements jusqu’en 2015.

Le coût brut de la dépense fiscale a été de 3,3 Md€ en 2010, en 2011, 3 Md€ à la suite du passage au taux de 7% en 2012, 3,08 Md€ en 2013 ; doit être déduite de ces sommes le montant de l’économie résultant de la suppression des aides directes (subvention au secteur hôtellerie-cafés-restauration) mises en place en 2004, pour 0,6 Md€. Le coût net pour les finances publiques est donc en moyenne de 2,6 Md€ par an.

 

Une étude de Lafféter et Sillard (2014) concluent à ce que l’abaissement du taux de TVA correspond à une baisse des prix de la classe restauration de l’ordre de 2,4%, contre une baisse anticipée de 9,8% dans l’hypothèse d’une répercussion intégrale dans les prix de l’abaissement du taux de TVA. Plus de 70 % de la répercussion totale est acquise au bout d’un mois, la baisse de prix étant de moindre ampleur en août (environ 15 à 20% de la répercussion finale), tandis qu’en septembre les prix des postes repas sont redevenus stables, la baisse ne restant d’actualité que pour les boissons.

 

La baisse du taux de TVA s’avère être un instrument de soutien à l’emploi moins efficace que les exonérations de cotisations sociales ou le dispositif antérieur de prime forfaitaire à l’emploi : le croisement de plusieurs études permet d’approcher une estimation robuste du nombre d’emplois créés par la baisse du taux de TVA (entre +6 000 à + 9 000 emplois supplémentaires par an) ; le coût de la mesure peut être estimé entre 175 000€ et 262 000€ par emploi créé. Ce coût est bien supérieur à celui estimé pour les dispositifs de soutien direct à l’emploi   (86 000€/ emploi pour la prime forfaitaire à l’emploi sectorielle) ou avec lesquels il coexiste (entre 34 000€ et 42 000€/emploi pour les exonérations de cotisations sociales). En outre, l’étude de l’INSEE (Rioux, 2014) peut conduire à questionner la qualité des emplois créés.

 

La baisse du taux de TVA a également permis d’améliorer la marge des entreprises, estimée à 1,425 Md€ sur les 3,11Md€ de dépenses fiscales en 2012.

Le taux réduit sur les travaux de rénovation et d’entretien des logements avait pour objectif principal la création d’emplois dans un secteur intensif en main d’œuvre.

Cette mesure s’est traduite pour l’État par une dépense fiscale de l’ordre de 5 Md€ par an en moyenne (taux de TVA réduit à 5,5%), contre 2,9 Md€ en 2015 (taux intermédiaire de 10%).

A compter de 2014 la réduction de TVA est reportée sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements s’élève à 1,8 Md€ en 2015. Si l’on cumule les deux mesures, l’effort financier est  proche de 5 Md€ par an.

 

L’évaluation ex ante de la mesure chiffrait le nombre d’emplois net créé par la mesure entre 30 000 et 50 000 emplois ; le résultat a été la création ou le maintien de 34 000 emplois ; le coût brut pour les finances publiques par emploi créé ou maintenu s’élèverait à 160 000€

Le taux réduit de TVA sur les services à la personne s’ajoute à un dispositif fiscal au soutien de l’emploi dans ce secteur. Les études estiment le nombre d’emplois créés à 27 600 ETPT, soit un coût moyen par emploi créé de 36 700€.

Comparé aux autres mesures fiscales et sociales mobilisées, le taux réduit de TVA semble être un instrument relativement peu efficace de baisse de coût du travail