L’analyse de France Stratégie sur le franchissement du seuil des 50 salariés ne montre pas d’effet de contournement pour pallier aux obligations qui conduisent à leur franchissement.
Je peux cependant regretter que les autres seuils n’aient pas été étudiés.
⇒ Un point sur les travaux relatifs à cette question :
Sur la base d’une enquête par entretiens auprès de dirigeants de PME, Grandclaude et Nobre (2015) identifient trois comportements des entrepreneurs face aux seuils :
– Le « renoncement » qui caractérise un dirigeant choisissant de ne pas embaucher,
– Le « contournement » qui consiste à poursuivre la croissance de son entreprise tout en évitant les obligations inhérentes au passage du seuil, par exemple via la scission de son entreprise en filiales dont aucune ne dépasse les seuils,
– Enfin, le « franchissement » décrit les entreprises dont la croissance n’est pas entravée par les seuils d’effectif.
Rappelons aussi que la loi PACTE permet aux entreprises de supporter les obligations liées au passage d’un seuil seulement si ce seuil est franchi durant 5 années consécutives.
⇒ Les seuils ont-ils un impact sur la croissance des entreprises ?
Quel que soit le mode de calcul présenté avec les données sociales sur les tailles des entreprises au 31 décembre, en EQTP ou en moyenne annuelle, il n’est a priori pas possible de conclure à un effet sur la croissance des entreprises. La santé du marché de l’emploi constituerait l’explication principale de la croissance de la taille des entreprises.
⇒ 3 Stratégies de contournement :
les entreprises peuvent créer des filiales pour scinder leurs effectifs entre plusieurs entités, mais elles peuvent aussi remplacer des emplois par des machines, ou recourir à d’autres formes de travail qui excluent du périmètre des décomptes d’emplois.
♦ Le seuil de 50 salariés ne semble pas inciter les entreprises à rejoindre ou à créer un groupe. Une des explications est qu’il existe des limites juridiques au contournement des seuils par la filialisation, car les groupes recourant à cette stratégie n’échappent pas à certaines obligations.
♦ Les entreprises ne semblent pas substituer du capital (appel aux machines pour ne pas embaucher). Si l’intensité capitalistique des entreprises s’élève bien avec les effectifs des entreprises, cette croissance n’est pas spécialement marquée dans la tranche de 30 à 50 salariés. D’ailleurs, les entreprises indépendantes affichent une stagnation de leur intensité capitalistique. Quid du secteur industriel, intensif en capital ? Mais, là encore, on ne décèle pas de tendance à un accroissement de l’intensité capitalistique en raison des seuils.
♦ Les entreprises ne semblent pas recourir à des contrats de travail « non ordinaires » pour contourner les seuils. Ces emplois sont le fait de stage, apprentissage et emploi non aidé non comptabilisés dans les effectifs des entreprises au sens de la loi PACTE.
D’une part, les entreprises aux seuils ne sont pas surreprésentées parmi les entreprises qui recourent à ce type d’emploi, d’autre part, le ratio entre le nombre d’emplois de ce type et le nombre d’emplois ordinaires n’augmente pas aux abords des seuils ni dans la tranche des tailles de 30 à 50 salariés. Ces constatations sont valables que les entreprises soient indépendantes ou appartiennent à un groupe.
Pour en savoir davantage : https://www.strategie.gouv.fr/publications/comment-se-comportent-les-entreprises-lapproche-des-seuils-deffectif