En France, la redistribution de prestations sociales est moins favorables aux personnes aux revenus notamment modestes, alors que la fiscalité, les allocations chômage et les pensions de retraite sont plus favorables aux revenus plus élevés que dans d’autres pays européens.


« En France, les classes moyennes inférieures bénéficient moins de la redistribution que dans d’autres pays » CREDOC, consommation et modes de vie N°264, novembre 2013

Si ce texte ne donne pas d’information sur les TPE et les créations d’entreprise, il permet néanmoins de situer ces populations dans un cadre plus large qui les concerne grandement

 

Font partie des classes moyennes (50% de la population française) les ménages dont le niveau de vie (c’est-à-dire le revenu disponible après impôt et versement des aides sociales) se situe autour de la médiane : pour les classes moyennes inférieures, entre 1 200€ et 1 600€ par mois pour une personne en 2012 et pour les classes moyennes supérieures entre 1 600€ et 2 700€. Les 30 % de la population les plus modestes sont appelés « bas revenus » et les 20 % de la population les plus aisés sont appelés « hauts revenus ».

 

Revenons aux classes moyennes 

• Les classes moyennes inférieures versent l’équivalent de 43% de leur revenu disponible aux administrations publiques à travers l’ensemble des prélèvements obligatoires (impôts sur le revenu, TVA, autres impôts indirects et cotisations sociales)  et reçoivent des ces administrations 42% de leur revenu disponible (aides sociales, allocations chômage, pensions de retraite, couverture maladie).

Les classes moyennes supérieures, dont les prélèvements obligatoires représentent 43% de leurs revenus disponibles et reçoivent des administrations publiques l’équivalent de 33% de leur niveau de vie. L’effort demandé aux classes moyennes supérieures est légèrement supérieur à celui qui est demandé aux « hauts revenus » (revenus excédant 2 700€ par mois).

 

Toutefois, bien qu’assurantiel, le modèle français prévoit des filets de sécurité, pour ceux qui n’ont pas cotisé, à travers les minima sociaux ; les aides sociales contribuent pour 31% aux revenus disponibles des 10% les plus modestes, bien moins que dans d’autres pays (82% au Danemark, 69% en Suisse et 57% en Irlande).

 

Une comparaison avec quelques pays européens :

 

-En matière de prélèvement obligatoires (en % du PIB 2011) : les cotisations sociales en France représentent un effort variant entre 10% et 20% du revenu disponible (18% pour les classes moyennes supérieures, 17% pour les hauts revenus, 16% pour les classes moyennes inférieures). Ce taux est bien plus faible en Suède, et en Grande-Bretagne, mais plus proche, bien que plus élevé de l’Allemagne et de l’Italie.

La France affiche un taux direct d’imposition sur le revenu relativement faible (7% en moyenne, 10 % du revenu des plus riches contre 61% au Danemark et 48% en Suède) ; son montant ne représente que 7% du PIB contre 10% au Royaume-Uni et 24% au Danemark ; il a peu de pouvoir redistributif en France. Par contre, les impôts indirects (notamment la TVA) représentent 15% des revenus disponibles (proche des autres pays, entre 11 et 18%).

Dans la plupart des pays, les classes moyennes supérieures sont moins prélevées que les hauts revenus, contrairement à la France.

 

Suède

France

Italie

Allemagne

Royaume-Uni

% prélèvements

45

43

42

40

36

Cotisations sociales

8

17

13

16

7

Impôts indirect (TVA…)

18

15

14

11

13

Impôts directs sur le revenu

16

7

12

9

10

Autres impôts directs

3

4

3

4

 

-En matière de prestations

En Suède, en Finlande, en Irlande ou au Royaume-Uni, les classes moyennes inférieures et les bas revenus sont mieux soutenues financièrement par les pouvoirs publics (au Royaume-Uni par exemple, les classes moyennes inférieures versent l’équivalent de 34% de leur revenu disponible et en reçoivent 49% sous forme d’aides sociales). Les aides sociales ne représentent par ailleurs que 5% du revenu disponible des classes moyennes inférieures en France, contre 19 % au Royaume-Uni.

Les aides sociales contribuent pour 31% aux revenus disponibles des 10% les plus modestes contre 82% au Danemark, 69% en Suisse et 57% en Irlande.

2,9% des personnes en âge d’être en activité, bénéficient des minima sociaux en France, contre 8,6% en Finlande et 5,6% au Royaume-Uni.

 

C’est que Le système français, pris dans son ensemble, est peu redis­tributif  quant au système de protection sociale (maladie, retraite, chômage) ; celui ci est de type assurantiel mais non redistributif avec des cotisations sociales élevées, alors que dans les pays scandinaves (Suède, Danemark, Finlande) ou anglo-saxons (Royaume-Uni, Irlande), le financement de la protection sociale repose davantage sur l’impôt, lequel est plus redistri­butif ; par exemple, au Royaume-Uni, ces transferts de l’État vers les ménages couvrent 46% des revenus des plus pauvres et seulement 8% des plus aisés.

 

Par contre, le versement de pensions de retraite et d’allocations chômage directement liées au salaire, est plutôt généreux en France notamment à l’égard de ses classes moyennes supérieures; les 10% les plus aisés perçoivent 32% de leurs revenus en transferts (allocations chômage, pension de retraite, salaires de remplacement lors d’arrêts maladies, etc.), un pourcentage nettement plus élevé que dans tous les autres pays. Rappelons aussi qu’en termes d’allocations chômage, celles-ci sont forfaitaires au Royaume-Uni, c’est-à-dire non-proportionnelles aux revenus et donc défavorables aux plus aisés.

 

Noter que l’étude ne prend pas en compte les services publics fournis par l’État (mise à disposition pour tous de routes, d’écoles et d’hôpitaux public…), qui ont aussi un rôle redis­tributif.